Bonjour à tous,

Binance se retire du marché européen au 1er juillet, faute de licence MiCA. Et parmi les clients qui sont partis, 70% n’ont pas migré vers un concurrent régulé — ils ont sorti leurs cryptos vers des portefeuilles froids. La vraie question pour un investisseur belge n’est pas réglementaire, elle est fiscale.

Let’s go ! 🚀

Ce qui s’est passé

Le 24 juin 2026, Binance a retiré sa demande de licence MiCA déposée en Grèce, une semaine après que Reuters a rapporté que le régulateur grec (Hellenic Capital Market Commission) s’apprêtait à la rejeter. La plateforme a préféré retirer son dossier plutôt que d’attendre un refus formel.

Conséquence directe : à partir du 1er juillet 2026, Binance suspend la plupart de ses services pour les résidents de l’Union européenne — nouveaux ordres, dépôts, inscriptions, produits de staking — faute d’avoir obtenu une licence avant l’échéance du 30 juin. MiCA fonctionne sur un mécanisme de passeport : une licence délivrée par un seul État membre permet d’opérer dans les 27. Sans licence dans aucun État, la porte se ferme partout en même temps.

Ce n’est cependant pas une sortie définitive : les fonds des utilisateurs restent accessibles et retirables, et Binance affirme vouloir obtenir une licence européenne pour revenir. La plateforme vise désormais la France, où elle dispose déjà d’un enregistrement antérieur à MiCA auprès de l’AMF. Mais une éventuelle autorisation française arriverait après le 1er juillet, ce qui laisse une période creuse et floue pour les utilisateurs de la plateforme.

Pour situer l’ampleur de MICA : 283 prestataires de services sur crypto-actifs ont reçu l’agrément MiCA en Europe. L’Allemagne mène avec 57 licences, la France suit avec 31, puis les Pays-Bas avec 26. Coinbase, Kraken, OKX et Crypto.com ont obtenu leur autorisation ; la plus grande plateforme (BINANCE) du monde, non.

Le chiffre qui change la lecture : 70% vers le self-custody

C’est le point neuf de ces dernières semaines. Selon Richard Teng, patron de Binance, parmi les utilisateurs européens ayant retiré leurs fonds, 70% ont transféré leurs actifs vers des portefeuilles auto-hébergés (self-custody), et seulement 30% vers des entités régulées sous MiCA. Autour de la transition MiCA, Binance a enregistré environ 1,23 milliard de dollars de sorties nettes de ses clients européens, ses plus fortes sorties hebdomadaires en plus de trois ans. Brave New Coin

Trois précautions s’imposent sur ce chiffre. Il émane de Binance elle-même, par la voix de son dirigeant. Teng ne précise pas le nombre de clients concernés, alors que la bourse sert 300 millions de clients dans le monde — un pourcentage sans dénominateur reste difficile à interpréter. Et aucune mesure publique indépendante ne permet de le vérifier. Teng s’en sert d’ailleurs pour contester l’utilité de MiCA : il demande si le régime protège réellement les utilisateurs alors que le passage au wallet auto-hébergé amplifie le risque. C’est un argument intéressé, à lire comme tel. Mais même pris avec prudence, la tendance qu’il décrit — préférer garder soi-même ses clés plutôt que de confier ses actifs à un intermédiaire, régulé ou non — est plausible et cohérente avec la culture crypto.

Or ce basculement vers le self-custody a des conséquences que MiCA ne règle pas. C’est là que ça vous concerne directement.

Ce que le self-custody change pour votre fiscalité

Sortir ses actifs d’une plateforme vers un portefeuille personnel ne vous fait pas sortir du champ fiscal.

Une précision technique qui a son importance. Un portefeuille froid ne sert pas qu’à ranger ses clés hors ligne. Connecté à un réseau via un logiciel, il permet aussi de transiger : échanger sur des plateformes décentralisées, envoyer des cryptomonnaies, acheter des NFT. Autrement dit, la personne qui passe en self-custody ne fige pas ses actifs — elle continue potentiellement à réaliser des opérations, chacune susceptible d’avoir des effets fiscaux, mais désormais sans aucun intermédiaire pour en garder trace.

La self-custody vous fait donc sortir du radar automatique, pas de l’obligation. Un portefeuille auto-hébergé échappe aux contrôles KYC et à la surveillance des transactions qui s’appliquent aux plateformes régulées. Cela ne veut pas dire que vos avoirs cessent d’être déclarables — cela veut dire que vous devenez seul responsable de leur traçabilité. Celui qui a retiré ses cryptos de Binance vers un cold wallet en pensant « me voilà tranquille » se trompe de tranquillité : il a réduit son risque de contrepartie, pas son obligation déclarative.

DAC8 : la transmission automatique commence en 2027

La directive DAC8 organise l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales européennes sur les transactions en crypto-actifs. Concrètement, pour la Belgique, la transmission par les plateformes comme Binance à l’administration belge n’interviendra qu’en 2027, au titre des opérations de l’année 2026.

Pour votre déclaration de cette année, vous n’êtes donc pas encore dans le champ de cette transmission automatique. Cela ne vous exonère de rien : votre obligation déclarative personnelle existe indépendamment de DAC8. La directive ne crée pas l’obligation de déclarer — elle donne au fisc le moyen de vérifier que vous l’avez fait.

La self-custody ne vous fait pas disparaître du radar : la plateforme déclare le transfert sortant au moment où vous retirez vos actifs. Ce qu’elle change, c’est qu’ensuite vous devenez seul responsable de la traçabilité de ce qui se passe dans votre wallet, et de la cohérence avec ce que la plateforme a déjà signalé. Celui qui a retiré ses cryptos de Binance vers un cold wallet en pensant « me voilà tranquille » se trompe de tranquillité : il a réduit son risque de contrepartie, pas son obligation déclarative — et le fisc connaît déjà le point de départ.

J'ai consacré à cette loi une note détaillée de 19 pages, destinée aux investisseurs et traders sur plateformes centralisées, qui explique concrètement qui doit faire quoi. Elle est disponible ici : Note DAC8 & Crypto.

Le PCC : l’échéance de décembre 2026

Le Point de Contact Central entre en vigueur en décembre 2026 avec une obligation de déclaration. Si vous conservez vos actifs sur Binance d’ici là — ou si vous les avez déplacés vers une autre plateforme — la question de la déclaration au PCC se posera concrètement à cette échéance.

Vous avez donc trois échéances qui se télescopent : la suspension des services européens de Binance (1er juillet 2026), l’entrée en vigueur du PCC (décembre 2026), et la première transmission DAC8 (2027). Conserver des actifs sur une plateforme sans licence MiCA, ou les avoir rapatriés en self-custody, n’est pas illégal de votre côté. Mais cela ajoute de la friction pratique au moment précis où vos obligations déclaratives se densifient.

Le PCC belge couvrait historiquement les comptes et contrats financiers ; son extension aux avoirs en crypto-actifs, et la façon dont elle traite un portefeuille auto-hébergé, méritent une lecture précise du texte. Retrouvez ma note sur le périmètre exact du PCC élargi aux crypto-actifs et sa base légale.

Faut-il retirer ses actifs ?

Ce n’est pas d’abord une question fiscale, c’est une question de risque pratique. Retirer ou non vos actifs de Binance ne change rien à ce que vous devez déclarer. Ce qui change, c’est votre exposition : sur une plateforme non autorisée, vous perdez les protections que MiCA était censé garantir, et l’ESMA conseille aux investisseurs de vérifier l’autorisation de leur prestataire et, en cas de doute, de transférer leurs avoirs vers des plateformes autorisées.

Le réflexe de la majorité des sortants — le cold wallet — répond à un souci de contrôle et de sécurité contre le risque de contrepartie. C’est légitime. Mais il déplace le risque: plus de contrepartie, mais plus de filet non plus, et une charge de traçabilité entièrement sur vos épaules. Perdre l’accès à un wallet auto-hébergé, c’est perdre les actifs, sans recours.

Conclusion

La perte de la licence MiCA par Binance fait du bruit, et le chiffre de 70% vers le self-custody en rajoute. Mais rien de tout cela ne modifie vos obligations : ce que vous deviez déclarer hier, vous le devez encore aujourd’hui, que vos cryptos dorment sur Binance ou dans un clé usb au fond d’un tiroir.

Les dates à inscrire dans votre agenda ne sont pas réglementaires, elles sont fiscales — le PCC en décembre 2026, la première transmission DAC8 en 2027. Et si vous faites partie de ceux qui ont choisi la self-custody, retenez ceci : la plateforme a déclaré votre retrait, vous avez repris le contrôle de vos clés, pas de votre déclaration.

Si cette analyse vous a été utile ou a clarifié certains points de la future fiscalité crypto, n’hésitez pas à la partager autour de vous. Rendez-vous aussi sur www.cryptomonnaie.be pour d’autres informations belges sur les cryptos.

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Florian ERNOTTE
Avocat
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les plus-values sur crypto-actifs sont taxées à 10 % en Belgique. Le débat public se concentre sur le taux, sur l’exonération de 10 000 €, sur DAC8. Mais il évite la question qui devrait pourtant intéresser tout investisseur crypto belge : combien de temps avant que le taux ne grimpe ?

Let’s go ! 🚀

La règle empirique : une fois que la taxe existe, elle monte

Le 22 mai 2026, mon attention est attirée par un article de l’Echo : Quinze ans d’alourdissement de la fiscalité des placements.

Un tableau est partagé sur les réseaux sociaux par Philippe Galoy, journaliste à l’Echo.

Ce tableau liste les principaux actifs financiers belges. Chiffres soigneusement alignés, taux affichés au pourcentage près, plafonds en euros. Une photographie figée du système fiscal applicable aux investisseurs en mai 2026.

Mais cette image masque un élément. Pas les chiffres ou les taux mais la stabilité supposée de ceux-ci.

Reprenons quelques lignes de ce tableau et regardons leur histoire récente.

Sur quinze ans, à peu près chaque case du tableau a été modifiée dans le sens d’une augmentation, soit par hausse du taux, soit par élargissement de l’assiette, soit par érosion des seuils d’exonération.

Le précompte mobilier : de 15 % à 30 % en cinq ans

Le taux standard du précompte mobilier sur dividendes et intérêts s’élève aujourd’hui à 30 %. Avant 2012, il était de 15 %. La progression mérite d’être rappelée :

1. Jusqu’au 31 décembre 2011 : 15 % sur la plupart des dividendes et intérêts.

2. 1ᵉʳ janvier 2012(gouvernement Di Rupo) : 21 % sous une tranche de 20 000 €, 25 % au-dessus.

3. 1ᵉʳ janvier 2013 : harmonisation à 25 %.

4. 1ᵉʳ janvier 2016 (gouvernement Michel) : passage à 27 %.

5. 1ᵉʳ janvier 2017 : passage à 30 %.

Cinq augmentations en cinq ans. Doublement du taux. Aucune réforme, aucune révolution annoncée, juste l’inertie d’un mouvement une fois enclenché.

Et le mouvement ne s’arrête pas. Le régime VVPRbis, conçu comme dérogation favorable pour les dividendes de PME, est passé du taux réduit de 15 % à 18 % par la loi-programme du 23 février 2026 (publication au Moniteur attendue, application au premier jour du mois suivant). Le “taux intermédiaire” de 20 % qui s’appliquait au deuxième exercice est supprimé pour les nouvelles constitutions. Trois points de plus, sans autre compensation.

La taxe Reynders : du précompte à l’impôt sur la plus-value

L’histoire de la taxe Reynders est probablement la plus emblématique :

Le taux a augmenté au fil de l’évolution précitée et abaissement du seuil de la composition obligataire qui déclenche l’application de la taxe — de 40 % à 25 %, puis à 10 % aujourd’hui. Un fonds avec seulement 10 % d’obligations est désormais dans le champ.

Cette taxe est aussi un cas d’école d’empilement. À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, elle ne disparaît pas avec l’arrivée de la nouvelle taxe sur les plus-values à 10 % — elle se cumule avec elle.

La taxe boursière (TOB) : assiette et taux élargis sans interruption

La TOB existe depuis longtemps. Elle a connu plusieurs mouvements récents qui en disent long sur la mécanique :

1. Avant 2017, les taux étaient de 0,09 %, 0,27 % et 1,32 % avec des plafonds .

2. Depuis 2017, les taux sont de 0,12 %, 0,35 % et 1,32 %. Les plafonds n’ont pas bougé — mais les taux d’entrée et intermédiaire ont été relevés.

3. Surtout, depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, la TOB s’applique aussi aux transactions effectuées via des intermédiaires étrangers (courtiers en ligne, banques étrangères). La Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 4 juin 2020, a validé cette extension comme compatible avec le principe d’égalité.

Le contribuable belge qui utilisait un courtier néerlandais ou luxembourgeois pour échapper à la TOB s’est retrouvé, en quelques années, dans le champ d’application complet. L’assiette s’élargit, les taux montent.

La taxe comptes-titres (TCT) : censure constitutionnelle puis doublement

C’est probablement l’histoire la plus brutale :

1. TCT 1.0 (2018) : 0,15 % sur les portefeuilles de plus de 500 000 € par titulaire. Annulée par la Cour constitutionnelle en octobre 2019 pour violation du principe d’égalité.

2. TCT 2.0 : 0,15 % sur les comptes-titres dont la valeur moyenne dépasse 1 million d’euros, validée par la Cour constitutionnelle en 2022.

3. Loi-programme du 18 juillet 2025 : durcissement des dispositions anti-abus pour limiter les techniques d’évitement (fractionnement, conversion en titres nominatifs, transfert à l’étranger).

4. Accord budgétaire du gouvernement Arizona, novembre 2025 : doublement du taux de 0,15 % à 0,30 % dès la période de référence qui se clôture au 30 septembre 2026. C’est d’ailleurs ce taux de 0,30 % qui figure déjà dans la mise à jour du tableau ci-dessus.

Sept ans entre la TCT 1.0 et le doublement de la TCT 2.0. Et entre les deux, une censure constitutionnelle qui n’a pas fait reculer le projet — elle l’a juste fait reformuler.

L’érosion des seuils d’exonération

C’est la dimension la moins visible et probablement la plus efficace de l’alourdissement fiscal. Pendant que les taux montent, les seuils d’exonération sont gelés, ce qui produit une augmentation réelle de la pression fiscale sans qu’aucune mesure législative ne le proclame.

L’exonération du précompte mobilier sur le compte d’épargne réglementé en est l’illustration parfaite :

1. Le seuil est resté bloqué entre 2020 et 2023 (suspension de l’indexation pour raisons budgétaires).

2. Il a été ramené à 980 € en 2023, puis indexé à 1 020 € en 2024.

3. Une communication récente prévoit qu’il restera gelé à 1 020 € jusqu’aux revenus de 2030.

En quinze ans d’inflation cumulée — particulièrement marquée ces dernières années —, un seuil maintenu en valeur nominale est en réalité un seuil qui s’effondre en valeur réelle. Le précompte mobilier à 15 % sur les intérêts excédentaires devient ainsi progressivement la règle, et l’exonération l’exception.

Même logique pour l’exonération des dividendes (859 € en 2025, montant qui n’a quasiment pas suivi l’inflation cumulée depuis sa création) et pour les seuils du fonds d’épargne-pension (versement maximal à 1 050 € ou 1 350 €, qui ne suit pas non plus l’érosion monétaire).

Ce que ces trajectoires nous font penser sur la taxe sur les plus-values crypto

Reprenons la séquence de 2026 :

1. Une “taxe ” de 10 % sur les plus-values des actifs financiers, crypto comprise.

2. Une exonération annuelle de 10 000 €, indexable, pouvant monter à 15 000 € après plusieurs années sans réalisation.

3. La valeur de référence pour les actifs antérieurs : la valeur au 31 décembre 2025.

4. Le maintien des régimes existants (33 % pour spéculation, IPP progressif pour activité professionnelle).

L’opération est présentée comme un compromis politique mesuré, un alignement de la Belgique sur la moyenne européenne, un taux “modéré”. C’est exactement le vocabulaire qui a accompagné l’introduction du précompte mobilier à 15 %, de la taxe Reynders à 15 %, de la TCT 1.0. La modération initiale est le coût d’entrée politique d’une taxe nouvelle. Elle ne dit rien de la trajectoire ultérieure.

Quatre mécanismes structurels poussent presque mécaniquement le taux à la hausse une fois la taxe en place :

1. L’infrastructure de perception devient un élément que personne ne démantèle. Une fois que les CASP transmettent les données via DAC8, que les comptes crypto sont déclarés au PCC, que le SPF Finances dispose d’une vision automatisée des transactions — le coût marginal de remonter le taux est nul. Juste un chiffre à changer dans la loi-programme suivante. C’est exactement ainsi qu’on passe de 15 % à 30 % en cinq ans pour le précompte mobilier.

2. L’effet cliquet budgétaire. Toute recette fiscale, une fois inscrite au budget, est défendue par l’administration qui en a la charge. La supprimer devient un coût politique ; l’augmenter, une option de moindre résistance face à un déficit. L’histoire du précompte mobilier, de la taxe Reynders et de la TCT le démontre : aucun gouvernement n’a redescendu un taux après l’avoir relevé, quelle que soit sa couleur politique.

3. La banalisation symbolique. À 10 %, la nouvelle taxe est encore vécue comme une nouveauté. À sa troisième modification — disons en 2030 ou 2031 —, elle sera intégrée au paysage, et la marge de mobilisation politique aura disparu. Le débat se réduira aux 1 ou 2 points supplémentaires, présentés comme un ajustement technique.

4. La convergence avec les régimes existants. Le taux de 10 % crée par construction un différentiel avec le précompte mobilier classique à 30 % et avec la taxe Reynders à 30 %. Ce différentiel sera, à terme, présenté comme une “anomalie” à corriger — pas dans le sens d’une baisse du précompte mobilier, on s’en doute.

S’y ajoute un cinquième mécanisme, plus discret : le gel des seuils d’exonération. C’est l’outil le plus puissant et le moins visible. L’exonération de 10 000 € prévue pour les plus-values crypto doit être indexée annuellement mais si on la gele à intervalles réguliers pour “raisons budgétaires”, alors son érosion fera plus pour alourdir la fiscalité crypto que toute hausse explicite du taux.

Ce que cela signifie en pratique pour un investisseur crypto belge

Trois constats opérationnels :

1. Ne pas raisonner comme si le taux de 10 % était stable. Toute décision d’investissement de moyen ou long terme (5 ans et plus) doit intégrer une fourchette de taux possible — disons 10 à 20 % — pour les plus-values qui seront réalisées d’ici 2031. Cela ne signifie pas qu’il faut renoncer à investir, mais que le calcul de rendement net doit être prudent.

2. L’exonération de 10 000 € est le premier paramètre qui sautera. Dans tous les exemples cités plus haut, les seuils et tranches exonérées ont été les premiers à être grignotés. L’exonération sur les comptes d’épargne est gelée jusqu’en 2030. L’exonération sur les dividendes plafonne à 859 € — un montant ridicule en valeur réelle. Le seuil obligatoire de la taxe Reynders est passé de 10 % à 40 %, ce qui revient à étendre l’assiette de façon massive. Le SDA a également pris cette direction dans sa nouvelle communication : réduire l’assiette du patrimoine pour évaluer le caractère normal de l’investissement.

Sur la crypto, le seuil de 10 000 € est attractif aujourd’hui ; il sera probablement érodé en valeur réelle (par non-indexation effective) ou en valeur nominale (par révision législative) dans les cinq prochaines années.

3. La preuve de la valeur au 31 décembre 2025 doit être archivée dans la durée. Pas seulement pour la première déclaration. Si la base de calcul est révisée plus tard — par exemple en alignant la base d’imposition sur le prix d’achat historique pour les acquisitions postérieures à une certaine date —, seuls les contribuables disposant d’une documentation rigoureuse pourront défendre leur position.

Conclusion

Le tableau présente la fiscalité belge comme un état stable. Elle ne l’est pas. Elle est une accumulation, où chaque ligne ajoutée est une nouvelle base permanente sur laquelle s’appuieront les augmentations suivantes. Quinze ans d’évolution du précompte mobilier, de la taxe Reynders, de la TOB et de la taxe comptes-titres dessinent une trajectoire d’une régularité remarquable : taux qui doublent, assiettes qui s’élargissent, seuils qui s’érodent.

La taxe sur les plus-values crypto à 10 % n’est pas la fin de l’histoire fiscale des crypto-actifs en Belgique. C’est le chapitre d’introduction. Ce qu’il faut surveiller dans les cinq prochaines années, ce n’est pas la qualification du profil d’investisseur ou les modalités DAC8 — c’est le taux lui-même et le seuil d’exonération. L’histoire récente permet de formuler un pronostic raisonnable : le taux de 10 % ne tiendra pas la décennie.

Reste une question pour le législateur, dont la réponse intéresse plus que le seul secteur crypto : à partir de quel cumul de taxes successives sur un même actif considère-t-on qu’on a basculé d’une fiscalité du rendement à une fiscalité du capital?

Si cette analyse vous a été utile ou a clarifié certains points de la future fiscalité crypto, n’hésitez pas à la partager autour de vous. Rendez-vous aussi sur www.cryptomonnaie.be pour d’autres informations belges sur les cryptos.

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Florian ERNOTTE
Avocat
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Bonjour à tous,

Un rapport publié en mars 2026 par Keyrock, Safe et DLResearch analyse la gestion de trésorerie de 25 grands protocoles crypto. Le constat est saisissant : 93 % de leurs actifs sont improductifs. Ces organisations gèrent des milliards, et laissent pourtant l’essentiel dormir.

Ce n’est pas une critique du secteur crypto. C’est une opportunité pour vous.

Car si même les professionnels de la crypto sous-exploitent leurs réserves, les outils qu’ils commencent à adopter pour y remédier sont précisément ceux que vous pouvez utiliser, vous, dirigeant de société belge, pour faire travailler votre trésorerie dormante différemment.

Ce que cet article vous propose : comprendre ces outils, évaluer leur pertinence pour une société belge, et identifier les questions concrètes à poser avant d’avancer.

Interessé(e)?

Let’s go ! 🚀

Le problème que ce rapport met en évidence et qui vous concerne

Le rapport documente 25 protocoles crypto gérant collectivement 5,6 milliards de dollars. Résultat : le protocole médian n’alloue que 7 % de ses actifs à des positions génératrices de rendement. Le reste est immobilisé.

La raison ? Une combinaison de concentration excessive dans un seul actif (leur propre token) et d’inertie de gouvernance.

La leçon pour une société belge : le problème n’est pas spécifique à la crypto. Beaucoup de sociétés accumulent de la trésorerie sur des comptes courants à rendement nul ou quasi-nul, par habitude, par manque de temps, ou parce que les alternatives semblent compliquées.

La différence, c’est que dans le monde crypto, des outils concrets ont émergé pour résoudre ce problème. Certains sont accessibles à des sociétés ordinaires.

Ce que le rapport identifie comme solutions concrètes

Le rapport classe les actifs de trésorerie en quatre états. C’est une grille utile, indépendamment du secteur :

1 — Réserves dormantes. Actifs détenus sans générer de rendement. Risque nul, productivité nulle. C’est l’état par défaut de la plupart des trésoreries.

2 — Crédit onchain. Stablecoins déployés sur des marchés de prêt décentralisés. Rendements documentés dans le rapport : 4 à 8 % par an. Liquidité en quelques heures. C’est ici que se situe l’opportunité la plus immédiatement lisible pour une société qui veut commencer.

3 — Actifs stakés. ETH ou autres actifs déployés en staking. Rendements de 3 à 6 % par an, mais avec une exposition au prix de l’actif sous-jacent. Plus risqué pour une trésorerie d’entreprise classique.

4 — RWA et cash management onchain. Instruments tokenisés adossés à des actifs réels : bons du Trésor américain, fonds monétaires. Rendements de 3 à 5 %, corrélation faible avec la volatilité crypto. Le rapport mentionne des produits comme BlackRock BUIDL, Ondo USDY, Franklin Templeton BENJI. Ce segment est le plus directement comparable à un placement de trésorerie traditionnel.

Traduire concrètement : ce que cela peut signifier pour votre société

Prenons un exemple chiffré, directement inspiré de la méthodologie du rapport.

Supposons que votre société détienne 500 000 € de trésorerie excédentaire, actuellement sur compte courant ou en dépôt à terme faiblement rémunéré.

Si vous allouez 30 % de cette somme (150 000 €) à des positions génératrices de rendement, en combinant par exemple 100 000 € sur des vaults stablecoins à 5 % et 50 000 € sur des RWA tokenisés à 4 % :

• Rendement annuel estimé sur la partie déployée : environ 4 700 €

• Rendement sur trésorerie totale : environ 0,9 %

Ce n’est pas spectaculaire. Mais c’est davantage que zéro, avec une liquidité maintenue et sans cession de l’actif principal.

À 1 million d’euros de trésorerie avec la même logique d’allocation, on arrive à environ 9 400 € de rendement annuel estimé sur la partie déployée. Le rapport illustre le même raisonnement à grande échelle.La mécanique est identique. L’échelle seule diffère.

Attention cependant : ces chiffres sont issus d’un rapport produit par des acteurs commerciaux du secteur (Keyrock est un market maker, Safe est un fournisseur de wallets institutionnels). Ils ont un intérêt à présenter l’opportunité sous son meilleur jour. Les rendements cités sont des moyennes observées en conditions favorables, ils varient selon les marchés, les protocoles, et les périodes.

Les risques que le rapport documente lui-même

Le rapport est honnête sur les risques structurels. C’est ce qui le rend crédible et c’est ce que vous devez comprendre avant d’agir.

Risque de drawdown sévère. Sur les 25 protocoles analysés, la perte moyenne pic-à-creux a atteint -80,1 % en octobre 2025. Ces protocoles détiennent principalement leur propre token, ce qui amplifie considérablement la volatilité. Une société belge qui détiendrait des stablecoins ou des RWA tokenisés n’est pas exposée à ce niveau de risque, mais la volatilité des actifs crypto reste réelle si vous sortez des stablecoins.

Risque de smart contract. Les vaults onchain reposent sur des contrats intelligents. Même les plus établis (Aave fonctionne depuis des années, Morpho depuis plus récemment) ont un historique de sécurité documenté, mais le risque ne tombe jamais à zéro. Le rapport lui-même cite des répondants mentionnant le risque smart contract comme frein principal à l’adoption.

Risque de contrepartie. Pour les instruments OTC ou les produits structurés, le risque de contrepartie existe comme dans tout marché de gré à gré.

Risque de liquidité. Certains instruments nécessitent plusieurs jours pour débloquer les fonds (staking notamment). Les vaults stablecoins offrent généralement une liquidité en quelques heures, mais ce n’est pas garanti dans tous les scénarios de stress de marché.

Ce que la comptabilité belge impose

Si vous envisagez d’exposer la trésorerie de votre société à des crypto-actifs, l’avis CNC 2021/16 (Commission des Normes Comptables) s’applique (lisez notre article sur la comptabilisation des cryptos en société ici). Voici ce qu’il implique concrètement.

• Comptabilisation au coût historique. Les crypto-actifs détenus par une société belge sont enregistrés à leur valeur d’acquisition. Aucune réévaluation à la valeur de marché n’est possible, à la hausse.

• Principe de prudence et dépréciation. Si la valeur de marché tombe en dessous du coût d’acquisition de façon durable, une réduction de valeur doit être actée. En revanche, une plus-value latente n’est pas comptabilisée tant que l’actif n’est pas cédé.

• Conséquence pour les stablecoins. Un stablecoin (USDC, USDT) est censé rester à parité avec le dollar. Le risque de dépréciation comptable est donc limité en théorie mais pas nul. Les dépégs historiques existent (USDC a brièvement perdu sa parité lors de la faillite de Silicon Valley Bank). C’est à documenter dans votre politique de risque.

• Conséquence pratique pour les RWA tokenisés. Un produit comme BUIDL (adossé à des bons du Trésor américain) pose une question de qualification comptable qui n’est pas tranchée directement par la CNC. Une analyse plus approfondie est nécessaire pour s’assurer du bon traitement comptable.

• Fiscalité des rendements. Les intérêts générés par des positions de prêt onchain constituent des revenus imposables dans le chef de la société.

Par où commencer concrètement

Le rapport distingue trois niveaux de sophistication. Pour une PME belge qui découvre ce sujet, seul le premier niveau est raisonnablement accessible sans accompagnement spécialisé.

• Niveau 1 — Vaults stablecoins (accès relativement direct). Déposer des stablecoins sur des protocoles de prêt établis comme Aave ou Morpho. Rendements actuels documentés dans le rapport : 4 à 8 % annuels. Liquidité en quelques heures.
  Risque principal : smart contract. Montant minimum pour que cela ait un sens économique après frais de gas et de change : probablement à partir de 50 000 €, mais c’est une estimation personnelle, non une règle établie.

• Niveau 2 — RWA tokenisés (accès via intermédiaires réglementés). Produits comme BUIDL ou BENJI. Nécessite un accès via des plateformes habilitées, souvent avec des minimums d’investissement élevés et des processus KYB (Know Your Business). Plus proche d’un placement institutionnel que d’un accès direct. La réglementation MiCA en Europe clarifie le cadre d’accès pour les sociétés européennes.

• Niveau 3 — Stratégies d’options et covered calls (réservé aux institutions). Le rapport consacre plusieurs pages à ces stratégies. Elles sont pertinentes pour des trésoreries de plusieurs dizaines de millions d’euros avec une équipe dédiée. Elles ne concernent pas une PME belge standard aujourd’hui.

Synthèse

Ce que le rapport démontre, avec des données onchain vérifiables sur 25 protocoles :

• 93 % des actifs de grandes trésoreries crypto restent improductifs, faute de stratégie de déploiement.

• Les outils pour y remédier existent, sont opérationnels, et génèrent des rendements documentés entre 3 et 8 % selon les stratégies.

• Le passage à une allocation même modeste (30 % des réserves) multiplierait les revenus de trésorerie par un facteur plus important que ceux disponibles dans le secteur bancaires.

• Les freins sont davantage liés à la gouvernance et à la sophistication interne qu’à l’absence d’infrastructure.

Pour une PME belge, la conclusion est plus nuancée que celle du rapport, qui cible des protocoles institutionnels :

• L’opportunité financière est réelle, mais les rendements à votre échelle restent modestes en valeur absolue.

• Le cadre comptable belge impose des contraintes spécifiques que le rapport n’aborde pas.

• Les risques (smart contract, liquidité, qualification fiscale) doivent être évalués avant toute décision.

• Le point d’entrée le plus raisonnable reste les stablecoins déployés sur des protocoles établis, avec des montants limités dans un premier temps.

Ce n’est pas une révolution pour votre bilan. C’est une option à étudier sérieusement, avec les bons conseils.

Conclusion

Le rapport Keyrock/Safe/DLResearch documente un changement structurel dans la façon dont les organisations crypto gèrent leur capital. La thèse centrale (le capital inactif est une forme de mauvaise gestion) s’applique bien au-delà du seul secteur DeFi.

Pour les dirigeants belges, la question est de savoir s’il existe-t-il, parmi les outils que ce secteur a développés, des instruments suffisamment matures et encadrés pour mériter une place dans une politique de gestion de trésorerie conservatrice ?

La réponse en 2026 : oui, pour une fraction, avec les bons outils et le bon accompagnement. Mais le cadre belge impose de poser les bonnes questions avant toute démarche.

Si cette analyse vous a été utile ou a clarifié certains points de la future fiscalité crypto, n’hésitez pas à la partager autour de vous. Rendez-vous aussi sur www.cryptomonnaie.be pour d’autres informations belges sur les cryptos.

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Florian ERNOTTE
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Bonjour à tous,

Le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (SDA) vient de publier une version actualisée de son formulaire de demande de ruling pour les cryptomonnaies.

La raison : depuis le 1er janvier 2026, les plus-values crypto sont imposables pour tous les investisseurs belges, y compris ceux qui gèrent leur portefeuille de façon normale. Le formulaire précédent ne correspondait plus au cadre légal applicable.

Si vous envisagez de vendre tout ou partie de votre portefeuille cette année, ce que le SDA demande désormais mérite votre attention.

J’ai rédigé un article explicatif sur www.cryptomonnaie.be

Voir l'article

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Nous rédigeons cette note parce que la portée…

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Nous rédigeons cette note parce que la portée pratique de cette loi est considérable et que beaucoup de nos clients (particuliers comme sociétés) ne mesurent pas encore l’ampleur du changement. L’ère de l’opacité fiscale des crypto-actifs est terminée. Ce qui suit est un guide d’actions.

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Florian ERNOTTE
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Bonjour à tous,

Deux actualités importantes cette semaine pour les investisseurs et professionnels belges actifs dans le secteur des actifs financiers et crypto.

Je fais court , les analyses détaillées suivront pour les abonnés payants.

⚖️ Taxe sur les plus-values : c’est déjà applicable

La loi instaurant une taxation des plus-values sur cession d’actifs financiers a été votée la semaine dernière. Entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2026. Autrement dit : le régime s’applique à des opérations déjà réalisées depuis le début de l’année.

À ce stade, les zones d’ombre sont toujours présentes. Quels actifs sont réellement visés ? Quel traitement pour les portefeuilles constitués avant l’entrée en vigueur ?

Le législateur belge vient d’accoucher d’un texte dont les praticiens vont devoir décrypter les contours dans les semaines à venir, en attendant les premières circulaires administratives et, inévitablement, les premiers contentieux.

Mon conseil : ne restez pas dans l’attente. Si vous détenez un portefeuille d’actifs financiers significatif, c’est maintenant qu’il faut analyser votre situation et anticiper les impacts.

📋 DAC8 transposée en droit belge : le compte à rebours est lancé

La directive européenne DAC8, qui instaure des obligations déclaratives automatiques pour les prestataires de services sur crypto-actifs, a été transposée en droit belge par une loi du 16 mars 2026, publiée au Moniteur belge le 1er avril 2026.

En l’absence de disposition contraire dans le texte, la loi entre en vigueur le 11 avril 2026. C’est dans quelques jours.

Concrètement, les prestataires de services sur crypto-actifs actifs sur le marché belge sont désormais soumis à des obligations d’enregistrement, de diligence raisonnable et de déclaration automatique aux autorités belges, avec transmission vers les autres États membres concernés.

Les premières déclarations portent sur l’année civile 2026, à remettre au plus tard le 30 juin 2027.

Les sanctions prévues par le texte pour les plateformes sont lourdes : 25.000 euros pour un défaut d’enregistrement, 50.000 euros en cas de poursuite d’activité après révocation, et des amendes graduées pour déclaration incomplète ou tardive.

Les meilleures pratiques à mettre en place dès maintenant font l’objet d’une analyse complète réservée aux abonnés payants.

📩 Ces deux dossiers méritent un traitement approfondi.

Je reviendrai sur chacun en détail dans les prochaines éditions réservées aux abonnés payants.

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Florian ERNOTTE
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Bonjour à tous,

Les États-Unis viennent de poser, en l’espace de quelques mois, les fondations d’un cadre réglementaire complet pour les crypto-actifs. Le GENIUS Act est devenu loi. Le CLARITY Act a passé la Chambre des représentants et progresse (difficilement) au Sénat. Le Wyoming a lancé le premier stablecoin émis par un État américain. Et le régulateur new-yorkais avait, dès 2022, tracé la voie avec ses exigences sur les stablecoins adossés au dollar.

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Ce qui s’est passé : une chronologie accélérée

Pour comprendre où en sont les États-Unis, il faut remonter le fil des quatre textes qui structurent aujourd’hui le paysage réglementaire crypto américain. Je les passe en revue dans l’ordre chronologique de leur adoption ou publication, avant de proposer une analyse croisée et un retour sur ce que cela implique pour nous, en Belgique et en Europe

1. Le Guidance du NYDFS sur les stablecoins adossés au dollar (8 juin 2022)

Le New York Department of Financial Services (NYDFS) a été le premier régulateur étatique américain à publier des lignes directrices spécifiques aux stablecoins adossés au dollar. Ce Guidance du 8 juin 2022 s’adresse aux entités régulées par le NYDFS, c’est-à-dire les titulaires d’une BitLicense ou les limited purpose trust companies chartées sous le droit bancaire new-yorkais.

Le contexte est important : la publication intervient quelques semaines après l’effondrement de TerraUSD (UST) en mai 2022, un stablecoin algorithmique dont la perte de parité a entraîné des milliards de dollars de pertes. Le NYDFS a voulu rappeler, et formaliser, ce qu’il attendait des émetteurs sous sa supervision.

Les exigences du Guidance portent sur trois axes :

1. Couverture et rachat : chaque stablecoin doit être « entièrement adossé » (fully backed) par une réserve d’actifs dont la valeur de marché est au moins égale à la valeur nominale de tous les tokens en circulation, et ce à la fin de chaque jour ouvrable. L’émetteur doit adopter des politiques de rachat claires, approuvées par le NYDFS, conférant à tout détenteur légitime un droit de rachat au pair contre le dollar américain, dans un délai que le Guidance qualifie de « rapide » (timely).

2. Composition des réserves : les actifs de réserve doivent être ségrégués des actifs propres de l’émetteur et détenus auprès d’institutions dépositaires américaines. Les catégories admises sont restrictives : bons du Trésor américain à échéance de trois mois ou moins, accords de rachat inversé (reverse repo) garantis par des Treasuries, fonds monétaires investis en obligations gouvernementales (avec plafonds), et dépôts auprès d’institutions bancaires chartées.

3. Attestations : un Certified Public Accountant (CPA) indépendant, approuvé par le NYDFS, doit examiner la suffisance des réserves mensuellement, selon les normes de l’AICPA. Un rapport annuel sur les contrôles internes est également requis.

Ces Guidance n’est pas une loi. Il s’agit d’un acte émanant d’un régulateur étatique. Mais sa portée pratique est intéressante à comprendre : le NYDFS supervise les émetteurs de trois des six plus grands stablecoins centralisés adossés au dollar, dont l’USDC de Circle et le BUSD (à l’époque) de Paxos. Les normes new-yorkaises ont ainsi, de facto, servi de référence pour le marché américain bien avant l’adoption d’une loi fédérale.

2. Le Wyoming Stable Token Act (17 mars 2023) et le lancement du FRNT

Le Wyoming, fidèle à sa réputation de laboratoire législatif pour les crypto-actifs, est devenu le premier État américain à adopter une loi autorisant l’émission d’un stablecoin par une entité publique. Le Wyoming Stable Token Act (SF0127), signé le 17 mars 2023, crée la Wyoming Stable Token Commission et l’autorise à émettre des stable tokens, définis comme des représentations virtuelles d’un dollar américain détenu en fiducie par l’État du Wyoming.

La mise en œuvre a été plus lente que prévue. La Commission visait initialement une émission avant fin 2023. Après une phase de recrutement et de développement technologique en 2024, les tests sur blockchains ont eu lieu au premier semestre 2025. Le déploiement final sur le mainnet a été réalisé le 18 août 2025, et le stablecoin, rebaptisé FRNT (Frontier Stable Token), a été lancé publiquement en octobre 2025 avec des réserves gérées par Franklin Advisers et Fiduciary Trust Company International.

Le modèle FRNT présente deux particularités :

1. Il est surcollateralisé à 102 %, ce qui signifie que chaque dollar émis est adossé à au moins 1,02 USD en réserves.

2. Les intérêts générés par les réserves (investies en Treasuries à court terme) sont affectés au School Foundation Fund du Wyoming, ce qui lie l’adoption du token à un bénéfice éducatif public.

L’initiative soulève des questions de qualification juridique. Certains commentateurs ont qualifié le FRNT de « CBDC camouflée » (camouflaged CBDC), un rapprochement que la Commission rejette fermement. La distinction repose sur le fait que le FRNT est un token, pas une monnaie émise par une banque centrale, et qu’il ne permet pas à l’État de contrôler ou restreindre les transactions de ses détenteurs.

Avec l’adoption du GENIUS Act (voir ci-dessous), la position du Wyoming s’est clarifiée : la Commission est exemptée du cadre fédéral en tant qu’entité gouvernementale, et les banques à charte spéciale du Wyoming (Special Purpose Depository Institutions ou SPDIs) sont reconnues comme banques non assurées pouvant émettre des stablecoins.

3. Le GENIUS Act (signé le 18 juillet 2025)

Le Guiding and Establishing National Innovation for U.S. Stablecoins Act est la première loi fédérale américaine créant un cadre réglementaire complet pour les stablecoins de paiement. Adopté au Sénat puis à la Chambre des représentants, il a été signé par le Président Trump le 18 juillet 2025.

Champ d’application et définition

Le GENIUS Act définit le payment stablecoin comme un actif numérique (enregistré sur un registre distribué cryptographiquement sécurisé) utilisé ou conçu pour être utilisé comme moyen de paiement ou de règlement, et dont l’émetteur est obligé de le convertir, racheter ou rembourser pour un montant fixe de valeur monétaire en monnaie nationale.

La définition exclut les monnaies nationales, les dépôts au sens du Federal Deposit Insurance Act, et les securities au sens des lois fédérales sur les valeurs mobilières. Les fonds monétaires tokenisés, par exemple, restent régulés comme des fonds.

Qui peut émettre ?

Seuls les Permitted Payment Stablecoin Issuers (PPSIs) peuvent émettre des stablecoins de paiement aux États-Unis. Trois catégories sont admises :

1. Les filiales d’institutions dépositaires assurées, régulées par leur régulateur bancaire fédéral de rattachement (OCC, FDIC, Federal Reserve ou NCUA).

2. Les émetteurs non bancaires qualifiés au niveau fédéral (Federal Qualified Nonbank Payment Stablecoin Issuers), supervisés par l’OCC.

3. Les émetteurs qualifiés au niveau étatique (State Qualified Payment Stablecoin Issuers), opérant sous un régime étatique « substantiellement similaire » au cadre fédéral, pour autant que leur encours total ne dépasse pas 10 milliards de dollars.

Un point notable : les entreprises publiques non financières et leurs équivalents étrangers sont interdits d’émission de stablecoins, sauf approbation unanime d’un Stablecoin Certification Review Committee présidé par le Secrétaire au Trésor. Cette disposition vise à empêcher les géants technologiques de répéter l’expérience Libra/Diem de Meta.

Réserves et transparence

Les émetteurs doivent maintenir des réserves au moins équivalentes, sur une base 1:1, à la valeur nominale de tous les stablecoins en circulation. Les actifs admissibles sont limités au dollar américain, aux bons du Trésor à court terme et à des actifs liquides de haute qualité. Les réserves doivent être ségréguées des actifs propres de l’émetteur.

Il est explicitement interdit aux émetteurs de payer des intérêts ou un rendement (yield) aux détenteurs de stablecoins (idem que MICA).

Qualification des stablecoins

Le GENIUS Act établit clairement qu’un stablecoin de paiement émis par un PPSI n’est ni un security au sens des lois fédérales sur les valeurs mobilières, ni une commodity au sens du Commodity Exchange Act. Ni la SEC ni la CFTC n’ont donc compétence sur ces instruments. C’est un revirement par rapport à la position adoptée sous l’administration Biden, où les deux agences avaient initié des actions d’exécution contre des émetteurs de stablecoins.

Obligations AML/KYC et insolvabilité

Les PPSIs sont traités comme des financial institutions au sens du Bank Secrecy Act, avec toutes les obligations qui en découlent : programme AML, identification des clients (KYC/CIP), surveillance et signalement des transactions suspectes, conformité aux sanctions OFAC.

En cas d’insolvabilité, les détenteurs de stablecoins bénéficient d’une priorité de premier rang sur les réserves, qui sont exclues de la masse de la faillite (bankruptcy estate) au sens du Bankruptcy Code amendé.

Émetteurs étrangers

Les prestataires de services en actifs numériques (digital asset service providers) ne peuvent pas mettre à disposition sur le marché américain des stablecoins émis par un émetteur étranger, sauf si celui-ci opère dans une juridiction dont le régime est jugé « comparable » par le Secrétaire au Trésor, et qu’il s’enregistre auprès de l’OCC et détient des réserves aux États-Unis suffisantes pour répondre aux demandes de liquidité des clients américains.

! Cette disposition entrera en vigueur trois ans après la promulgation.

Calendrier de mise en œuvre

La loi prend effet au plus tôt 18 mois après la promulgation (soit le 18 janvier 2027) ou 120 jours après la publication des règlements d’application finaux.

Les régulateurs fédéraux, le Secrétaire au Trésor et chaque régulateur étatique ont un an pour édicter leurs réglementations.

En décembre 2025, la FDIC a d’ores et déjà publié un projet de règle pour les procédures d’application.

4. Le Digital Asset Market Clarity Act (CLARITY Act) (adopté par la Chambre le 17 juillet 2025)

Adopté le même jour que le GENIUS Act à la Chambre des représentants, le CLARITY Act (H.R. 3633) ambitionne de créer un cadre complet pour l’ensemble des actifs numériques, au-delà des seuls stablecoins.

Classification des actifs numériques

Le CLARITY Act introduit une distinction entre trois catégories :

1. Les securities, régulées par la SEC.

2. Les digital commodities, régulées par la CFTC.

3. Les payment stablecoins, régulés sous le GENIUS Act.

La définition de digital commodity repose sur un critère fonctionnel : un actif numérique « intrinsèquement lié à un système blockchain, et dont la valeur dérive ou peut raisonnablement être attendue de l’utilisation de ce système blockchain ». Les securities, les dérivés et les stablecoins sont exclus de cette catégorie.

Le texte précise qu’un investment contract asset, c’est-à-dire un actif numérique vendu dans le cadre d’un contrat d’investissement, n’est pas lui-même un investment contract au sens de la loi sur les valeurs mobilières. Cette nuance vise à résoudre l’incertitude jurisprudentielle qui pesait sur la qualification de nombreux tokens depuis le test Howey appliqué par la SEC.

Répartition des compétences

La CFTC obtient une « juridiction exclusive » sur les marchés au comptant (spot markets) de digital commodities, y compris la supervision des Digital Commodity Exchanges (DCE), des courtiers (brokers) et des dealers. La SEC conserve sa compétence sur les opérations primaires impliquant des investment contracts et peut exercer son autorité antifraude et antimanipulation sur les marchés secondaires lorsque des entités enregistrées auprès de la SEC y opèrent.

Enregistrement et obligations

Les DCE (courtiers) doivent s’enregistrer auprès de la CFTC, respecter des exigences de capital minimum, ségréguer les actifs des clients, adhérer à une association de futures enregistrée, et se conformer au Bank Secrecy Act. Un régime d’enregistrement provisoire (provisional status) permet aux plateformes existantes de continuer à opérer pendant la mise en œuvre.

Les activités de finance décentralisée (DeFi) sont exclues des exigences d’enregistrement, mais restent soumises aux compétences antifraude et antimanipulation des deux agences.

Concept de mature blockchain system

Le CLARITY Act introduit la notion de « système blockchain mature », défini comme un système qui n’est contrôlé par aucune personne ou groupe de personnes sous contrôle commun. Une fois certifié comme mature, un actif numérique reposant sur ce système peut être exempté de certaines obligations de divulgation.

Ce sera, par exemple, le cas des blockchains publiques (Bitcoin, Ethereum,…).

Où en est le texte ?

Le CLARITY Act n’est pas encore une loi. Après son adoption à la Chambre, il doit passer au Sénat, où deux commissions doivent l’examiner : le Senate Agriculture Committee (qui a fait avancer sa propre version le 29 janvier 2026 par un vote partisan de 12-11) et le Senate Banking Committee (dont le markup a été reporté à plusieurs reprises). En mars 2026, les négociations se poursuivent autour de plusieurs points de friction : la question du rendement (yield) sur les stablecoins (un enjeu commercial entre les plateformes crypto et le secteur bancaire traditionnel), la régulation de la DeFi, les nominations à la CFTC, et une disposition sur les conflits d’intérêts des élus et hauts fonctionnaires liée aux activités crypto du Président Trump et de sa famille.

Les chances d’adoption en 2026 existent mais restent incertaines. Le calendrier sénatorial est chargé et les élections de mi-mandat de novembre 2026 approchent ce qui pourra avoir un impact sur ce calendrier provisoire.

Analyse croisée : les grands principes communs

Malgré leurs différences de portée et de calendrier, ces quatre textes convergent sur plusieurs principes :

• L’adossement 1:1 est devenu le standard non négociable. Du Guidance NYDFS de 2022 au GENIUS Act de 2025, chaque texte exige que les stablecoins soient entièrement couverts par des actifs liquides de haute qualité, avec des réserves ségréguées. Les stablecoins algorithmiques ne survivent à aucun de ces régimes.

• La transparence par l’attestation est systématique : rapports mensuels vérifiés par un CPA indépendant, divulgation publique de la composition des réserves, obligation de rachat au pair.

• Les obligations AML/KYC sont traitées de manière cohérente à travers tous les textes, en rattachant les émetteurs au Bank Secrecy Act et à ses exigences.

• L’interdiction de verser des intérêts aux détenteurs de stablecoins est un choix politique clair, partagé par le GENIUS Act et le régime MiCA européen. L’objectif est de maintenir la distinction entre un stablecoin (instrument de paiement) et un dépôt bancaire (instrument d’épargne). Cette question reste un point de négociation au Sénat dans le cadre du CLARITY Act.

Et pour un investisseur ou un acteur européen et belge ?

Le cadre américain se construit en parallèle du Règlement MiCA européen. Les deux régimes partagent les mêmes préoccupations (réserves, transparence, rachat, AML), mais diffèrent sur leur architecture. MiCA est un règlement européen d’application directe, avec un système de licence harmonisé et un passeport européen. Le GENIUS Act repose sur un système dual fédéral-étatique, propre à la tradition réglementaire américaine.

Quelques points d’attention spécifiques pour un acteur belge :

• Le GENIUS Act prévoit un mécanisme d’équivalence pour les émetteurs étrangers, mais il n’est pas encore opérationnel. La question de savoir si le régime MiCA sera jugé « comparable » par le Secrétaire au Trésor américain est ouverte. L’article publié par le World Economic Forum en septembre 2025 notait une convergence plus importante qu’il n’y paraît entre les deux régimes, ce qui est un signal favorable.

• Les plateformes européennes qui listent des stablecoins américains devront surveiller l’interaction entre MiCA et le GENIUS Act. MiCA impose déjà le délisting de stablecoins non conformes (échéance au 30 décembre 2024), et le GENIUS Act interdira, à terme, aux prestataires américains de commercialiser des stablecoins émis depuis des juridictions non reconnues.

• La question du rendement sur les stablecoins est un enjeu commercial majeur des deux côtés de l’Atlantique. Tant MiCA que le GENIUS Act interdisent le paiement d’intérêts par l’émetteur. Mais les programmes de récompenses offerts par les plateformes (et non par l’émetteur directement) se situent dans une zone grise que ni l’un ni l’autre n’ont encore pleinement adressée.

  L’European Banking Authority a d’ailleurs signalé en juin 2025 un risque de chevauchement entre MiCA et la Directive sur les services de paiement (PSD2) sur cette question (voir aussi : Stablecoin Interest at a Crossroads: MiCA’s Prohibition and the US Regulatory Maze)

• Le CLARITY Act, s’il est adopté, apportera un cadre de classification des actifs numériques qui pourrait simplifier la qualification réglementaire pour les acteurs européens ayant des opérations ou des clients aux États-Unis. Le concept de digital commodity avec juridiction exclusive de la CFTC offrirait une prévisibilité juridique qui fait encore défaut dans le cadre américain actuel.

Ce qu’il faut retenir

Les États-Unis sont passés, en moins de deux ans, d’un vide réglementaire fédéral sur les crypto-actifs à un cadre structuré pour les stablecoins (GENIUS Act, en vigueur) et possiblement pour l’ensemble du marché des actifs numériques (CLARITY Act, en cours). Le GENIUS Act et MiCA partagent un socle commun : réserves totales, transparence, interdiction des intérêts, obligations AML. Leurs divergences tiennent plus à l’architecture institutionnelle qu’à la philosophie réglementaire.

Pour un investisseur, l’enjeu immédiat est celui de la surveillance : l’écosystème crypto dans lequel il opère est de plus en plus structuré par des normes qui se répondent d’un continent à l’autre.

Comprendre le GENIUS Act et le CLARITY Act, c’est comprendre la direction dans laquelle le marché mondial se dirige, et anticiper les effets que ces textes auront sur les plateformes, les tokens et les services accessibles depuis l’Europe.

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Florian ERNOTTE
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Bienvenue dans Structures & Signaux | Édition Stratégique qui analyse les dynamiques du Web3.

Nous suivons les signaux faibles, les évolutions d’infrastructure et les arbitrages réglementaires qui (re)configurent l’écosystème Web3 et pour comprendre l’évolution de l’écosystème.

Chaque note est pensée comme un instrument de décision : claire, structurée, mobilisable.

Chers abonnés,

Vous êtes de plus en plus à nous rejoindre et les commentaires reçus sur ce nouveau format nous confirment l’importance de ces analyses. Merci pour votre soutien !

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Déposé le 17 décembre 2025 par le gouvernement (doc. 56K1244/001), Projet de loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers suit un calendrier parlementaire soutenu.

Où en est-on ?

Depuis notre dernier point, le texte a avancé à un rythme soutenu en commission des Finances et du Budget.

Pour rappel, les articles du projet avaient été adoptés en première lecture par la commission le 27 février 2026, sur la base du rapport rédigé par le rapporteur Benoît Piedboeuf (MR), distribué le 18 février.

L’étape suivante vient d’être franchie : le 11 mars 2026, la commission des Finances a approuvé le texte en deuxième lecture.

Le texte n’est pas encore une loi. Il doit maintenant être soumis au vote en séance plénière de la Chambre. Ce vote final est attendu pour la première quinzaine d’avril 2026.

La période transitoire, toujours en cours

Rappelons que du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026, aucune retenue à la source ne peut être effectuée par les intermédiaires financiers. Pendant cette période, les contribuables qui réalisent des plus-values doivent en assurer eux-mêmes la déclaration.

Pour les investisseurs en crypto-actifs, cette logique de déclaration personnelle s’appliquera d’ailleurs de manière permanente, les plateformes crypto n’étant pas des intermédiaires financiers belges au sens du projet.

Ce qui reste à suivre

Le vote en plénière, attendu en avril, sera l’ultime étape législative avant la publication au Moniteur belge. C’est seulement après cette publication que la retenue à la source par les banques pourra devenir effective.

Nous préparons une analyse complète réservée aux abonnés payants pour décrypter le régime applicable aux crypto-actifs : champ d’application, mécanisme de step-up au 31 décembre 2025, période transitoire, et réflexes pratiques à adopter dès maintenant.

À suivre.

À suivre.

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Florian ERNOTTE
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Bonjour à tous,

En novembre 2025, l’entrepreneur français Éric Larchevêque, cofondateur de Ledger, annonçait le lancement de Bitcoin Society, une Bitcoin Treasury Company européenne destinée à être cotée sur Euronext Growth. L’ambition ? Reproduire en Europe le modèle de Strategy (anciennement MicroStrategy), l’entreprise américaine qui détient au 12 janvier 2026 plus de 687 410 bitcoins.

Ce modèle d’entreprise, qui consiste à faire de l’accumulation massive de bitcoin le cœur de sa stratégie de trésorerie, attire les investisseurs et le sujet revient de plus en plus dans la presse spécialisée. Mais peut-il s’appliquer en Belgique ?

Le cadre comptable belge, défini par l’Avis CNC 2021/16, impose des règles strictes qui rendent la transposition de ce modèle délicate, voire peu attractive pour les entreprises établies en Belgique.

Cet article analyse le fonctionnement des Bitcoin Treasury Companies et examine leurs implications comptables, fiscales et stratégiques dans le contexte belge.

Interessé(e)?

Let’s go ! 🚀

1. Le modèle des Bitcoin Treasury Companies

Une stratégie d’accumulation massive de bitcoin

Une Bitcoin Treasury Company est une entreprise (cotée en bourse) dont l’activité principale consiste à accumuler du bitcoin comme actif de réserve stratégique. Contrairement à une entreprise traditionnelle qui diversifie sa trésorerie, ces sociétés font du bitcoin leur principal actif au bilan.

Le modèle fonctionne en trois étapes :

1.Levée de fonds : l’entreprise émet des actions ou des obligations convertibles pour lever du capital auprès d’investisseurs.

2. Achat de bitcoin : les fonds levés sont utilisés pour acquérir d’importantes quantités de BTC.

3. Conservation long terme : l’entreprise conserve ses bitcoins sans les vendre, pariant sur une appréciation continue du cours.

L’objectif affiché est d’augmenter progressivement la quantité de bitcoin par action, créant ainsi un effet de levier pour les actionnaires : si le cours du BTC monte, la valeur de l’action suit (en théorie) de manière amplifiée.

Une stratégie à haut risque

Ce modèle n’est pas sans dangers. Il repose sur trois paris :

- La valorisation continue du bitcoin sur le long terme.

- La confiance des investisseurs, qui acceptent de financer des achats de BTC via des actions ou des obligations.

- La capacité à refinancer en permanence, créant un effet de levier qui peut devenir dangereux en cas de retournement de marché.

En cas de chute brutale du cours du bitcoin, l’entreprise peut voir son bilan se détériorer rapidement, sa capacité à lever des fonds s’effondrer, et ses actionnaires subir des pertes importantes.

2. Comptabilisation du bitcoin en Belgique : l’Avis CNC 2021/16

Un cadre strict et prudent

En Belgique, le traitement comptable des crypto-actifs est encadré par l’**Avis CNC 2021/16** publié le 20 octobre 2021 par la Commission des Normes Comptables. Cet avis clarifie la manière dont une entreprise belge doit comptabiliser les bitcoins et autres crypto-actifs dans ses comptes annuels.

Principe fondamental : les crypto-actifs sont considérés comme des actifs incorporels, et non comme des actifs financiers ou des devises.

Règles de valorisation

A. Valorisation initiale

Le bitcoin est comptabilisé à son coût d’acquisition, c’est-à-dire le prix d’achat majoré des frais directement attribuables (frais de plateforme, frais de transaction, etc.).

B. Valorisation ultérieure

Le droit comptable belge impose le principe du coût historique. Concrètement :

- Une entreprise belge ne peut pas réévaluer ses bitcoins à la hausse, même si leur valeur de marché augmente considérablement.

- Les plus-values latentes (c’est-à-dire l’augmentation de valeur non réalisée) ne sont jamais inscrites au bilan.

En revanche, si la valeur de marché du bitcoin passe durablement en dessous du coût d’acquisition, l’entreprise doit comptabiliser une réduction de valeur (dépréciation). Cette charge vient diminuer le résultat de l’exercice.

C. Classification au bilan

Selon la durée de détention prévue :

- Immobilisations incorporelles (rubrique 21) si l’entreprise prévoit de conserver ses bitcoins à long terme.

- Actifs circulants(rubrique 50/53) si l’entreprise exerce une activité de trading ou prévoit une revente rapide.

Conséquences pratiques

Cette approche comptable a des implications pour les entreprises belges qui souhaiteraient adopter un modèle de type *Treasury Company* :

1. Pas d’effet vitrine : contrairement aux entreprises américaines qui peuvent (selon les normes comptables applicables) afficher des bilans valorisés au prix de marché, une entreprise belge ne peut **jamais** afficher de plus-value latente sur ses bitcoins. Même si le BTC triple de valeur, le bilan reste inchangé.

2. Asymétrie comptable : les moins-values latentes doivent être comptabilisées (réduction de valeur), mais les plus-values latentes sont ignorées. Cette asymétrie pénalise les entreprises en raison de la volatilité.

3. Impact sur la communication financière : une entreprise belge qui accumulerait massivement du bitcoin ne pourrait pas “montrer” l’enrichissement de son bilan tant que les BTC ne sont pas vendus. L’effet de levier psychologique et financier recherché par les *Treasury Companies* est donc fortement atténué.

3. Bitcoin Treasury Companies vs. achat direct de bitcoin : quelle opportunité pour l’investisseur ?

Stratégiquement : un modèle inadapté

Le modèle *Treasury Company* repose sur :

- Une forte capitalisation boursière permettant de lever régulièrement des fonds.

- Une communication financière agressive valorisant le portefeuille BTC.

- Une tolérance au risque élevée de la part des investisseurs.

A. L’absence de dividendes : un modèle fondé uniquement sur la plus-value

Les Bitcoin Treasury Companies présentent une particularité : elles ne versent pas de dividendes à leurs actionnaires. Leur modèle économique repose entièrement sur l’accumulation de bitcoin, sans redistribution de cash-flow.

Pour l’investisseur, cela signifie que le seul gain possible provient de la **plus-value** lors de la revente de ses actions. Il n’y a ni rendement régulier, ni distribution de résultats, ni flux de trésorerie prévisible.

Cette caractéristique soulève une question légitime : pourquoi acheter des actions d’une Bitcoin Treasury Company plutôt que du bitcoin directement ?

#### B. Les frais structurels des Bitcoin Treasury Companies

Faire fonctionner une entreprise cotée en bourse génère des coûts importants qui pèsent sur la performance globale pour l’actionnaire :

1. Frais de cotation et de conformité : droits d’admission en bourse, frais annuels de régulateur, obligations de reporting.

2. Frais d’audit et de commissaire : comptes annuels, contrôle externe, certifications.

3. Frais de structure : salaires de direction, conseillers juridiques, communication financière, relations investisseurs.

4. Frais de levée de fonds : commissions bancaires, frais d’émission d’actions ou d’obligations.

Ces frais peuvent représenter plusieurs points de pourcentage par an, réduisant mécaniquement la performance par rapport à un achat direct de bitcoin.

C. Alors, pourquoi investir dans une Bitcoin Treasury Company ?

Malgré ces inconvénients, certaines raisons peuvent justifier l’achat d’actions de Bitcoin Treasury Companies :

1. Contraintes réglementaires : certains investisseurs institutionnels ou fonds ne peuvent pas détenir directement du bitcoin, mais peuvent acheter des actions cotées.

2. Fiscalité favorable : dans certains pays, la fiscalité sur les plus-values d’actions peut être plus avantageuse que celle sur les crypto-actifs (ce n’est pas systématiquement le cas en Belgique).

3. Facilité d’accès : acheter une action via un courtier traditionnel est parfois plus simple que créer un compte sur une plateforme crypto, gérer un wallet, etc.

D. Investir dans une Bitcoin Treasury Company afin d’avoir un effet de levier ?

L’effet de levier revendiqué par les Bitcoin Treasury Companies ne peut être compris sans distinguer deux notions centrales :

• le NAV (Net Asset Value), c’est-à-dire la valeur nette des bitcoins détenus (moins la dette) rapportée au nombre d’actions ;

• le mNAV (multiple of NAV), c’est-à-dire le ratio entre la capitalisation boursière et cette valeur nette d’actifs.

Le cœur du mécanisme “vertueux” avancé par certaines sociétés repose sur un fait simple : lorsque le mNAV est supérieur à 1, l’entreprise peut émettre des actions à un prix supérieur à la valeur de ses bitcoins nets. Elle lève ainsi plus de capital que la valeur d’actifs qu’elle représente économiquement, puis utilise ce capital pour acheter davantage de Bitcoin.

Dans ce cas précis, le nombre de bitcoins par action peut effectivement augmenter. Mais cette augmentation ne provient ni d’un levier intrinsèque ni d’une création organique de valeur : elle résulte d’une prime de marché.

Autrement dit, si le marché valorise une société 2 BTC alors qu’elle ne détient qu’1 BTC net, cette “survaleur” constitue la matière première du mécanisme. Les nouveaux investisseurs paient une prime. Cette prime permet d’acheter du Bitcoin additionnel. Les actionnaires existants en bénéficient.

La question devient alors fondamentale : pourquoi le marché accepterait-il durablement de payer 2 pour 1 ?

Si l’entreprise ne fait que détenir du Bitcoin, sans flux opérationnel significatif, sans avantage informationnel, sans capacité structurelle à générer un rendement supérieur à celui du Bitcoin lui-même, la prime repose essentiellement sur des anticipations :

• accès facilité au Bitcoin via les marchés actions ;

• inclusion dans des indices ;

• narratif stratégique ;

• spéculation sur la capacité à maintenir le mNAV > 1.

Mais cette prime est par nature instable. Elle dépend du sentiment, de la liquidité et de la crédibilité de la stratégie. Dès lors que le mNAV retombe vers 1, l’émission d’actions cesse d’être accréditive. Si le mNAV passe sous 1, elle devient destructrice de valeur : l’entreprise vend 1 unité d’actif économique pour moins que sa valeur.

Le levier obligataire ajoute une dimension supplémentaire. En théorie, si le rendement du Bitcoin dépasse le coût de la dette, la valeur nette par action augmente. Mais ici encore, il ne s’agit pas d’une création autonome de richesse. C’est un arbitrage de spread, assorti d’un risque de refinancement. Le Bitcoin acheté à crédit n’est pas “gratuit” : il est adossé à une obligation future.

Ainsi, l’effet de levier n’est vertueux que sous deux conditions cumulatives :

• maintien d’un mNAV durablement supérieur à 1 ;

• performance du Bitcoin supérieure au coût du capital.

Si l’une de ces conditions disparaît, le mécanisme s’inverse. La “machine à accrétion” devient une machine à dilution ou à fragilisation bilancielle.

Ton intuition initiale peut donc être reformulée de manière plus précise :

L’effet de levier des Bitcoin Treasury Companies ne constitue pas une source intrinsèque de création de valeur. Il repose sur la capacité du marché à accorder une prime (mNAV > 1). Cette prime permet un transfert de richesse des nouveaux investisseurs vers les anciens via des émissions accréditives.

Si cette prime n’est que spéculative — c’est-à-dire non adossée à un avantage économique réel — alors le levier n’est pas une innovation financière structurelle, mais une dynamique auto-référentielle dépendante du cycle de marché.

La question prospective devient donc : ces sociétés disposent-elles d’un avantage durable justifiant un mNAV structurellement supérieur à 1 malgré les coûts de structure et l’absence de cash-flows opérationnels significatifs ? Ou bien la prime n’est-elle qu’un phénomène transitoire lié à la phase haussière du Bitcoin et à l’appétit spéculatif ?

C’est à ce niveau que la critique gagne en solidité conceptuelle.

Conclusion

Le modèle des Bitcoin Treasury Companies repose sur une promesse simple : offrir une exposition amplifiée au bitcoin à travers un véhicule coté. En pratique, il s’agit d’un habillage corporate d’un actif unique, dont la performance dépend presque exclusivement de l’évolution du cours du BTC et de la capacité de l’entreprise à maintenir l’accès aux marchés de capitaux.

Dans le contexte belge, cette stratégie se heurte à une contrainte majeure : le cadre comptable fondé sur le coût historique. L’impossibilité d’inscrire les plus-values latentes au bilan neutralise largement l’effet d’affichage qui constitue une part essentielle du narratif des Treasury Companies. L’asymétrie comptable – pertes constatées immédiatement, gains différés jusqu’à réalisation – accentue encore la fragilité du modèle.

D’un point de vue économique, l’effet de levier souvent mis en avant ne constitue pas une création structurelle de valeur. Il repose sur une mécanique de financement qui amplifie la volatilité et introduit un risque de refinancement. La valeur par action demeure fonction du stock net de bitcoins rapporté au nombre d’actions. Toute augmentation durable du ratio suppose soit une émission à prime significative, soit un arbitrage réel. En l’absence de ces conditions, le levier ne fait que déplacer le risque dans le temps.

Pour l’investisseur belge, la question centrale demeure inchangée : si l’objectif est l’exposition au bitcoin, l’achat direct reste souvent plus simple, plus transparent et moins coûteux. La Bitcoin Treasury Company devient pertinente principalement dans des situations spécifiques — contraintes réglementaires, fiscalité particulière, impossibilité opérationnelle de détenir des crypto-actifs.

En définitive, ces structures ne transforment pas la nature du bitcoin ; elles en modifient la forme d’accès. Leur avenir dépendra moins de la technologie que de leur capacité à justifier économiquement leur existence au-delà du simple effet de narration financière. Dans un environnement réglementaire prudent comme celui de la Belgique, la sophistication du montage ne suffit pas : seule la création tangible de valeur nette par action pourra légitimer durablement ce modèle

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Florian ERNOTTE
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Déposé le 17 décembre 2025 par le gouvernement (doc. 56K1244/001), Projet de loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers suit un calendrier parlementaire soutenu.

Le 8 janvier 2026, la Chambre a adopté l’urgence en séance plénière. Depuis janvier 2026, le texte est examiné en commission des Finances et du Budget, avec plusieurs séances de discussion. Le rapport de la commission, rédigé par le rapporteur Benoît Piedboeuf (MR), a été distribué le 18 février 2026, accompagné des articles adoptés en première lecture.

De nombreux amendements ont été déposés par l’opposition (Ecolo-Groen, PS, PVDA-PTB, VB) mais aussi par des partis de la majorité (MR, N-VA, Les Engagés, Vooruit, cd&v) signe que le texte a encore fait l’objet de négociations avant ce premier vote en commission.

Le passage en séance plénière reste à planifier.

Pour les investisseurs en crypto-actifs, les grandes lignes annoncées lors de la déclaration de gouvernement Arizona semblent confirmées. Nous préparons une analyse complète réservée aux abonnés payants pour décrypter le régime applicable : champ d’application, mécanisme de step-up au 31 décembre 2025, période transitoire, et réflexes pratiques.

À suivre.

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Florian ERNOTTE
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Bonjour à tous,

Dans le dernier numéro, je vous parlais des “privacy coins”. Le succès de ce numéro de CryptoReflexions m’a donné envie de poursuivre une petite réflexion sur le sujet.

Interessé(e)?

Let’s go ! 🚀

Le 19 août 2025, a16z crypto publiait un article : “6 Myths about Privacy on Blockchains”. Les auteurs, David Sverdlov et Aiden Slavin, y rappellent une évidence : la tension entre transparence et confidentialité n’est pas une fatalité.

Grâce aux avancées cryptographiques notamment les zero-knowledge proofs (ZKP) il devient possible de protéger la vie privée des utilisateurs tout en respectant les exigences de conformité.

Voyons comment ces idées résonnent du côté européen, où la régulation crypto entre dans une phase de maturité.

1. Non, l’internet n’a pas inventé les problèmes de vie privée

Bien avant les blockchains, chaque révolution technologique a bousculé notre rapport à la confidentialité. Au XIXᵉ siècle déjà, le télégraphe, la photographie et le téléphone ont suscité la même panique : “la fin de la vie privée !”.

C’est dans ce contexte qu’est né le fameux article de Brandeis & Warren, “The Right to Privacy” (1890). Aujourd’hui, les blockchains ne font que réactualiser cette dialectique entre innovation et protection.

Ce n’est pas un “problème crypto”, c’est une question de société.

2. L’internet n’a pas grandi sans confidentialité

Les auteurs rappellent que le manque de “vie privée” fut un frein majeur à l’adoption du Web.
Ce n’est qu’avec l’apparition du HTTPS et du chiffrement asymétrique que le commerce en ligne a explosé.

➡️ Même logique pour la crypto : sans confidentialité, pas d’usage quotidien.

Personne ne paiera son café on-chain si le vendeur peut voir tout son portefeuille.
La “vie privée” est le maillon manquant pour l’adoption de masse, en particulier pour les stablecoins qui s’annoncent comme le vecteur d’entrée de millions d’utilisateurs.

3. Les transactions blockchain ne sont pas anonymes, mais pseudonymes

Sur blockchain, tout est public : adresses, montants, horodatage.

La pseudonymie ne protège qu’en apparence : dès qu’une adresse est liée à une identité (KYC, commerce, DEX, etc.), toute l’historique devient traçable.

Des chercheurs comme Vitalik Buterin militent pour des solutions hybrides, via les privacy pools : des ZKP permettant de prouver la légitimité des fonds sans révéler l’historique complet.

En Europe, ce type de mécanisme pourrait devenir la base technique d’une “compliance sélective” compatible avec MiCA et le futur AMLA.

4. Non, la confidentialité ne favorise pas la criminalité

Les chiffres sont têtus : selon TRM Labs et Chainalysis, moins de 1 % des volumes crypto relèvent d’activités illicites – contre 2 à 5 % dans le système fiat mondial.

Mieux : la transparence on-chain a permis de démanteler des plateformes comme Silk Road ou AlphaBay.

Les régulateurs européens devraient retenir cette leçon : la “vie privée” n’est pas l’ennemie du contrôle, c’est un outil de meilleure gouvernance.

Le Règlement TFR (2023/1113) impose bien la “travel rule” pour les transferts crypto, mais il n’interdit pas les protocoles de confidentialité, tant qu’ils permettent une vérification sur demande.

Autrement dit : la “vie privée” n’est pas le problème, c’est l’absence de mécanismes d’auditabilité qui l’est.

5. Faut-il choisir entre lutte contre le blanchiment et vie privée ? Faux dilemme.

Les zero-knowledge proofs, la multi-party computation ou le chiffrement homomorphique permettent déjà de concilier les deux.

Un ZKP permet, par exemple, de prouver qu’un utilisateur n’est pas sur une liste de sanctions sans révéler son identité complète.

Ces innovations ouvrent la voie à une “conformité programmable”, où la vérification ne passe plus par la divulgation mais par la preuve.

➡️ En Europe, ce paradigme pourrait s’intégrer dans le mandat de la future Autorité AMLA, qui se veut à la fois superviseur et catalyseur technologique.

L’enjeu : passer du “Know Your Customer” au “Prove You’re Compliant”.

6. La confidentialité blockchain dépasse la finance

La vie privée n’est pas un gadget pour mixers ou DEX : c’est un socle transversal d’innovation. Les applications sont innombrables :

• Identité numérique : prouver son âge ou sa nationalité sans révéler tout son passeport.

• Santé : partager un résultat médical sans divulguer son dossier complet.

• Gaming et metaverse : préserver la propriété in-game.

• IA et données : entraîner ou auditer des modèles sans exposer les datasets.

• Vote décentralisé (DAOs) : garantir le secret du vote on-chain.

Ces cas d’usage rejoignent les ambitions d’eIDAS 2.0, qui promeut une identité européenne vérifiable et confidentielle.

La convergence entre blockchain, identité et privacy-tech pourrait devenir le cœur de la stratégie numérique de l’Union.

Conclusion

L’histoire se répète : chaque révolution technologique réinvente la notion de vie privée.

Ce fut le cas avec la photographie, le téléphone, puis Internet.

Les blockchains ne font pas exception mais elles offrent aussi les outils pour y répondre.

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Florian ERNOTTE
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Bonjour à tous,

En novembre 2025, une amende de 21,5 M€ infligée à Coinbase par le régulateur irlandais pour des failles dans son système anti-blanchiment (AML) est bien plus qu’une simple pénalité financière. Elle marque un tournant dans l’application des règles de conformité en Europe, juste après l’entrée en vigueur de MiCA.

Ce cas est un signal fort :

les autorités exigent désormais des contrôles irréprochables et réactifs de la part des plateformes d’échange. Mais au-delà des obligations pour les professionnels, ce durcissement réglementaire a également des conséquences directes sur vous, utilisateurs de cryptomonnaies.

Interessé(e)?

Let’s go ! 🚀

En résumé

• Coinbase écope de 21,5 M€ d’amende en Irlande pour un monitoring AML défaillant.

• Trois erreurs de code ont empêché la détection complète de certaines transactions.

• L’affaire montre que les régulateurs européens exigent des contrôles fiables, audités et réactifs.

• MiCA impose un niveau d’exigence uniforme dans toute l’UE

• Les PSAV belges doivent renforcer leur testing, documentation et reporting.

Introduction

Début novembre 2025, la Central Bank of Ireland (CBI) a infligé une amende de 21,5 millions d’euros à Coinbase Europe pour de graves insuffisances dans ses dispositifs de lutte contre le blanchiment (AML).

Derrière cette affaire irlandaise, c’est toute la question de la conformité AML des plateformes opérant en Europe qui est revenue sur le devant de la scène, quelques mois après l’entrée en vigueur complète de MiCA.

Dans ce contexte, il me semblait essentiel d’analyser ce cas non pas comme un simple épisode de regulatory enforcement, mais comme un signal clair adressé à toute l’industrie crypto européenne.

💡 Ce que dit l’affaire Coinbase

Le régulateur irlandais reproche à Coinbase :

• trois erreurs de code ayant empêché 5 des 21 scénarios de monitoring de fonctionner pleinement en 2021–2022 ;

• un screening partiel de transactions clients sur plusieurs mois ;

• un retard dans la détection et la déclaration de transactions suspectes (STR).

Une fois les erreurs découvertes, Coinbase :

• les a corrigées en 2–3 semaines,

• a ré-analysé toutes les transactions concernées,

• a finalement déposé près de 2.700 déclarations de transactions suspectes.

La société reconnaît les manquements, coopère et renforce ses systèmes. L’affaire est close… mais pas ses implications pour le secteur.

🔎 Pourquoi cette sanction résonne jusqu’en Belgique

1. Les cryptos sont particulièrement exposées au risque AML

L’Investor Protection Director de la CBI, Colm Kincaid, rappelle l’évidence juridique :
anonymat, rapidité, transfrontière, programmable: ces caractéristiques font des crypto-actifs un vecteur privilégié pour les flux illicites.

En Belgique, ce constat est largement partagé par la FSMA, qui a multiplié les communications sur le sujet et avait déjà réagi face à la non-conformité de Binance.

2. MiCA change radicalement le niveau d’exigence

MiCA, bien qu’orienté “marché”, ne laisse aucune zone grise :
tout CASP (Crypto-Asset Service Provider) opérant dans l’UE doit mettre en place un dispositif AML robuste, cohérent avec :

• le Règlement Transfer of Funds (TFR) version crypto (voyage rule),

• les futures règles du paquet AML,

• les standards techniques de l’EBA.

Même si l’Irlande était l’État d’établissement de Coinbase Europe, les obligations s’étendent à tout marché où la plateforme a des clients.

Les acteurs belges qu’ils soient enregistrés à la FSMA ou qu’ils opèrent via un passeport européen doivent en tirer la même leçon : la tolérance zéro pour les défaillances de monitoring.

3. Les erreurs logicielles ne sont plus une excuse

L’affaire a mis en lumière trois coding errors dans les scénarios de surveillance.
Cela illustre deux tendances lourdes :

1. Les systèmes AML reposent aujourd’hui sur du code.
   Lorsqu’une plateforme évolue vite, le risque de défaillance logique explose.

2. Le régulateur exige une culture de testing permanent.
   “Robust controls” + “timely reporting” : ce sont les deux piliers cités par le CBI.

Cela signifie concrètement que :

• les exchanges devront documenter leurs tests de scénarios AML,

• tout bug affectant la détection doit être signalé immédiatement,

• l’argument “technique” n’est pas recevable.

4. Un message fort à tous les acteurs européens : la surveillance doit être proactive

Le fait que Coinbase ait dû déposer 2.700 nouveaux STR après ré-analyse montre que :

• un défaut de monitoring peut créer un backlog massif,

• une plateforme peut passer longtemps à côté de signaux faibles,

• les autorités attendent une auto-correction et non une réaction tardive après inspection.

En Belgique, où les contrôles se renforcent depuis 2024, cela signifie :
👉 anticiper, documenter, auditer, améliorer. Pas seulement réagir lorsqu’on frappe à la porte.

5. L’impact pour l’utilisateur final : Qu’est-ce que cela change pour vous ?

Si la sanction vise Coinbase, le message s’adresse indirectement à l’utilisateur :

• Contrôles renforcés : Attendez-vous à des contrôles d’identité (KYC) et de transaction plus rigoureux et fréquents de la part de votre plateforme. Les demandes de justificatifs d’origine des fonds ou de la destination des virements sortants vont s’intensifier.

• Transparence des transactions : Avec l’application du Transfer of Funds Regulation (TFR), les plateformes devront collecter et vérifier plus d’informations sur les transferts (y compris vers des wallets non-custodial).

• Sécurité et confiance : Si ces contraintes peuvent paraître lourdes, elles visent à assainir l’écosystème et à protéger les utilisateurs contre les fonds illicites circulant sur ces plateformes.

👉 Le conseil : Soyez proactif. Assurez-vous d’avoir des justificatifs clairs sur l’origine de vos cryptos et de vos fonds (preuves d’achat, de minage, etc.) pour répondre rapidement aux futures questions de votre plateforme.

Conclusion

L’affaire Coinbase n’est pas un incident isolé : c’est le premier grand signal de la nouvelle ère de supervision crypto en Europe.

Entre MiCA, le TFR et le futur règlement AML, les plateformes n’ont plus droit à l’improvisation.

La conformité n’est plus un centre de coût : c’est un pilier de la confiance.

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Après plusieurs années marquées par l’incertitude réglementaire, les actions et prises de parole récentes de la SEC dessinent une inflexion nette.

L’approche répressive et défensive de l’ère précédente cède la place à une stratégie d’expérimentation encadrée, assumant que la blockchain publique fera partie du futur des marchés financiers américains.

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La Belgique s’apprête à introduire une taxe sur les plus-values sur actifs financiers à partir du 1er janvier 2026, sous la forme d’une « contribution de solidarité ». Problème : au moment où j’écris ces lignes, la loi n’est pas encore votée et le texte reste susceptible d’évoluer. Ce qui suit est donc une lecture prudente du régime envisagé et, surtout, de son fonctionnement transitoire.

Ce que le projet vise (à ce stade)

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Pendant des années, une même question est revenue avec insistance chez les investisseurs belges :

Faut-il déclarer un compte crypto comme un compte à l’étranger ?

Ma position que j’ai défendue à de nombreuses reprises dans mes analyses et auprès de mes clients était claire : le droit belge en vigueur ne permettait pas, en l’état, d’assimiler les comptes crypto à des comptes bancaires ou financiers visés par l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger.

Autrement dit : pas de base légale explicite et donc pas d’obligation déclarative claire.

Ce qui change

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Aujourd’hui, encore un sujet sur les stablecoins. La question centrale que tout le monde se pose est binaire : “Qui des banques ou des émetteurs de stablecoins gagnera la bataille de la monnaie numérique ?”

C’est une erreur de catégorie. Les banques sont des machines à multiplier l’argent via le système de réserves fractionnaires (création de crédit).

Les stablecoins sont des instruments de transport de valeur (règlement).

Opposer les deux revient à opposer le moteur d’une voiture à ses roues. Les narratifs actuels “les banques sont des dinosaures” ou “les stablecoins sont du shadow banking” manquent la réalité opérationnelle des trésoreries d’entreprise et des flux globaux.

En résumé

• Différenciation fonctionnelle : Les dépôts tokenisés servent l’efficience du capital (lignes de crédit à bas coût) ; les stablecoins servent l’efficience du règlement (vitesse, portée géographique).

• Arbitrage de trésorerie : Les entreprises maintiendront des dépôts bancaires pour accéder à des taux préférentiels, inaccessible via un modèle full-reserve de type stablecoin.

• La friction de frontière : Les dépôts tokenisés restent captifs du périmètre réglementaire de la banque émettrice.

• La prime de liquidité : Les stablecoins offrent une liquidité 24/7 et une finalité permissionless, indispensable pour les marchés émergents et les opérations hors heures ouvrées.

• Le pivot atomique : La valeur se créera dans les pools de liquidité permettant le swap atomique instantané entre “Dépôt Banque A” et “USDC/USDT”.

• Obsolescence des APIs : L’architecture many-to-many des smart contracts surpasse l’architecture point-to-point des APIs bancaires pour l’automatisation des workflows complexes.

2. Analyse

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